Les sénateurs envisagent de «corriger certains dysfonctionnements liés aux conséquences de la suppression de la T.P.», notamment dans le cadre des projets de fusions de communautés

La Commission des finances du Sénat, sur proposition de son rapporteur, François Marc, sénateur du Finistère, vient d’adopter trois articles additionnels au projet de loi de finances pour 2012, qui apportent des améliorations techniques du cadre fiscal applicable à l’intercommunalité en cas de fusion, de retrait ou d'adhésion de communes.
- Le premier article corrige les abattements départementaux de taxe d'habitation en cas de fusion. En effet, les EPCI ont récupéré en 2011 le produit départemental de taxe d'habitation dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle. Cette récupération s'est notamment traduite par une correction des bases d'imposition pour tenir compte, le cas échéant, des anciens abattements du département appliqués en 2010. Or, en cas de fusion, et en vertu des textes applicables, le nouvel EPCI ne peut pas récupérer les corrections appliquées sur le territoire de chaque communauté. En effet, seuls sont concernés par la correction des abattements, les EPCI existant au 1er janvier 2011. L’amendement de la commission propose de lever cette limite.
- Le second article propose de réduire automatiquement le taux de taxe d'habitation en cas de fusion d'EPCI. En effet, en cas de fusion de communautés, les articles 1638-0 bis et 1609 nonies C du code général des impôts prévoient un mécanisme de réduction automatique des taux communaux de taxe d'habitation à hauteur de la part départementale transférée dans le cadre de la réforme de la taxe d'habitation, lorsque des communes étaient membres en 2011 d'une communauté de communes à fiscalité additionnelle. Le produit correspondant leur est restitué via l'attribution de compensation. En revanche, la solution à retenir n'a pas été clairement précisée lorsqu'une communauté de communes à fiscalité additionnelle en 2011 opte en faveur de la FPU ou fusionne avec une autre communauté à FPU. L’amendement prévoit que le même mécanisme de réduction du taux de taxe d'habitation s'appliquera dans ce cas.
- Mise en place d'une base minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE) à l'issue d'une fusion. La cotisation foncière des entreprises est devenue un des impôts économiques majeurs des EPCI. Or, le code général des impôts ne prévoit pas l'obligation pour l'EPCI de procéder à une harmonisation du montant de la base minimum retenu, tandis que le taux de CFE sera harmonisé sur le territoire.
En cas d'absence de délibération il est seulement prévu de retenir les montants appliqués par chaque commune en 2009.
Ces trois articles additionnels ont été adoptés par la commission des finances du Sénat. Lors de cet examen, le rapporteur a fait observer que ces améliorations techniques du cadre fiscal applicable à l'intercommunalité « n'épuisent pas les questions soulevées par la réforme ».
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